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INPI - Procédure de délivrance accélérée dans le cadre de la lutte contre la COVID

Le Conseil de L'ASPI

Chers amis,          
  
Dans le cadre de la lutte contre la pandémie causée par le SRAS-COV2, l’INPI met en place une procédure de délivrance en 24 mois pour les demandes de brevets et de certificats d’utilité ayant pour objet un traitement ou dispositif anti-COVID ou participant au diagnostic ou au traitement de la COVID.
 
L’INPI, comme plusieurs autres offices dans le monde, contribue ainsi à l’effort d’innovation pour lutter contre la crise sanitaire provoquée par la COVID.
 
Cette procédure est disponible sur requête à transmettre dans les 10 mois du dépôt de la demande de brevet ou de certificat d’utilité à l’INPI, comme mentionné dans la décision du Directeur général de l’INPI ci-jointe. Elle n’entraîne aucun frais supplémentaire.
 
Cette décision s’applique aux demandes de brevets ou de certificats d’utilité déposées à compter du 1er juin 2020. Les traitements, dispositifs ou diagnostics concernés doivent, avant la requête en délivrance accélérée, avoir été soumis à une autorité compétente en vue de leur mise sur le marché.
 
L’ensemble des détails et conditions de cette nouvelle procédure sont à retrouver dans la décision ci-dessous.

Le Conseil de l'ASPI
 





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