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INPI Démarches Brevets en ligne - Constitution de Mandataire - "Autres Démarches" désactivé le 28 Juin

Pierre-Gérard Martin

Chers Amis,

Nous transmettons ci-dessous les dernières informations reçues de l'INPI quant aux démarches brevets en ligne et au portail brevets.

Le conseil de l'ASPI

Nous vous rappelons que la constitution de mandataire des brevets français et européens sur le Portail a récemment été améliorée en tenant compte de vos remarques. Par conséquent, la fonctionnalité de constitution de mandataire EP qui se trouve sur le portail « Autres démarches » n’a plus lieu d’être et sera désactivée à compter du 28 juin.
 
En effet, nous vous rappelons que conformément à la décision 2015-107, le service « Autres démarches » ne peut pas être utilisé pour effectuer une formalité pour laquelle l'INPI a mis en place un téléservice spécifique dédié à cette procédure.
 
Nous profitons de cette courte communication pour vous confirmer la mise à jour complète de la base publique des brevets depuis ce mardi, conformément au courriel du 28 mai.

 





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