ASPI

Consultation publique UPC - Réponse de l'ASPI

Pierre-Gérard Martin

Chers Amis !

Suite à la consultation publique ouverte par le Comité préparatoire de la Juridiction unifiée des brevets sur les frais de procédure de la Juridiction (cf. lien pour rappel), vous trouverez ci-joint la réponse apportée par l'ASPI. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés des résultats de cette consultation.

Bien amicalement,
Le Conseil de l'ASPI


Commentaires (0)
Nouveau commentaire :



Facebook Rss Twitter LinkedIn

© ASPI, 34 bis rue Vignon 75009 Paris - Tél : 01 42 66 18 19, Fax : 01 42 66 17 37